Daily Shaarli
April 28, 2023
Ho un jeux de pompier par un des créateurs de deadcell !
TakeMyMoney ;)
«Comment peut-on forcer le président de la république à la démission ?
Il n'existe pas de disposition légale permettant de forcer le président de la République à démissionner en France. La démission du président de la République ne peut résulter que de sa propre initiative, c'est-à-dire d'une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (article L551-1 du Code général de la fonction publique). En cas de vacance de la présidence de la République, le président du Sénat assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau président (article 7 de la Constitution).»