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4 results for tags loi x
  • LegiGPT
    «Comment peut-on forcer le président de la république à la démission ?

    Il n'existe pas de disposition légale permettant de forcer le président de la République à démissionner en France. La démission du président de la République ne peut résulter que de sa propre initiative, c'est-à-dire d'une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (article L551-1 du Code général de la fonction publique). En cas de vacance de la présidence de la République, le président du Sénat assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau président (article 7 de la Constitution).»
    Fri Apr 28 10:25:23 2023 - permalink -
    - https://legigpt.fr/
    chatgpt ia loi
  • L’interdiction de la fessée devrait être adoptée ce mardi 
    Que les fan de la fessée se rassure, ça n'est qu'une question de consentement entre adulte.
    Cette loi ne les interdira pas de se prendre une bonne fessée dans leurs soirées cuir et cagoule.
    «une bonne fessée ça fait toujours du bien»
    Tue Jul 2 11:16:02 2019 - permalink -
    - http://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-interdiction-de-la-fessee-devrait-etre-adoptee-ce-mardi-20190702
    con fessée loi porno sm
  • Les Jeux Olympiques de Paris sombreront-ils dans la folie de la propriété intellectuelle ? – – S.I.Lex –
    Si c'est une loi qui doit-être voté au parlement, il n'y a pas moyen de faire pression sur son député en l'appelant ou en envoyant un message  ? Comme cela à pu être fait sur d'autre loi copyreich ?
    Mon Oct 9 11:51:38 2017 - permalink -
    - https://scinfolex.com/2017/10/09/les-jeux-olympiques-de-paris-sombreront-ils-dans-la-folie-de-la-propriete-intellectuelle/
    copyreich jeux-olympique loi parlement politique
  • Quand Narcos fait sa promo en France sur le dos de la Hadopi - Pop culture - Numerama
    Heu en France on a le droit de menacer de mort quelqu'un maintenant ?
    C'est pas 3 ans de prisons et 45k€ d'amende ?
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181752&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100209
    Fri Sep 8 11:41:27 2017 - permalink -
    - http://www.numerama.com/pop-culture/287520-quand-narcos-fait-sa-promo-en-france-sur-le-dos-de-la-hadopi.html
    loi menace mort prison
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